Tribunal de commerce de Bernay, 23 avril 2026, n° 2025R00020

MOTIFS DE L'ORDONNANCE : Sur les contestations sérieuses : Attendu que la société ISA [W] a manifestement été victime d'un vol et d'une falsification de 3 chèques destinés à payer une facture émise par la société [R] [T] d'un montant de 6.867,83€; Attendu que la société ISA [W] a porté plainte et que cette plainte a été classée sans suite ; Attendu que la société ISA [W] estimant que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE n'a pas souscrit à son devoir de vigilance en ne décelant pas une […] que celles qu'elle a déjà transmises ; Attendu qu'il existe donc une contestation sérieuse et qu'il n'existe pas de situation d'urgence justifiant la demande de provision, le juge estime qu'il n'y a pas lieu à référé et invite les parties à mieux se pourvoir ; Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Attendu qu'il est équitable de dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile à ce stade de la procédure ; Sur les dépens : Attendu que la SARL ISA [W] conservera à sa charge les dépens de la présente instance ; PAR CES MOTIFS Nous, Président du tribunal de Commerce de BERNAY, juge des référés, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 110-4 du Code de Commerce, Vu les articles 872 et 873 du Code de Commerce, RELEVONS l'existence de contestations sérieuses, DISONS qu'il n'y a pas lieu à versement d'une provision, DISONS n'y avoir lieu à référé, RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir, ainsi qu'elles aviseront, DISONS n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile à ce stade de la procédure, DISPOSITIF : LAISSONS les dépens à la charge de la SARL ISA [W], ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 38,65 €. Ainsi jugé et prononcé Le Président Philippe BATAILLE Le Greffier Nicolas LE PAGE Signe electroniquement par Philippe BATAILLE Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.