Tribunal de commerce de Bernay, 23 janvier 2025, n° 2025F00015
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bernay
- Date
- 23 janvier 2025
- Numéro
- 2025F00015
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL SB CONSTRUCTION est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il convient d'autoriser la poursuite de l'activité de la SARL SB CONSTRUCTION pour une durée d'un mois soit jusqu'au 23/02/2025 pour permettre à la société de finir les chantiers en cours ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL SB CONSTRUCTION une procédure de liquidation judiciaire ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public avisé, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SARL SB CONSTRUCTION, adresse : [Adresse 1], activité : ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT ET DE GENIE CIVIL, BETON ARME, CONSTRUC- TION INDUSTRIELLE, VRD, AGENCEMENTS, ETUDE CONCEPTION REALISATION REALISATION DE TTE CONSTRUCTION A USAGE INDUSTRIEL OU D'HABITATION, immatriculée a
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.