Tribunal de commerce de Bernay, 12 juin 2025, n° 2025F00141

SUR CE, Attendu que la créance invoquée par l'URSSAF [Localité 1] venant aux droits de l'Urssaf [Localité 2] est certaine, liquide et exigible ; Attendu que la SARL LANOS ECO HABITAT se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL LANOS ECO HABITAT est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL LANOS ECO HABITAT une procédure de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SARL LANOS ECO HABITAT, adresse : [Adresse 2], activité : Charpente couverture menuiserie isolation, immatriculée au RCS de BERNAY sous le numéro 851160200, FIXE provisoirement au 12/12/2023 la date de cessation des paiements, DESIGNE Madame VAN