Tribunal de commerce de Bernay, 25 mars 2025, n° 2025F00036

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F36 Numéro de Procédure collective : 2025RJ20 Résolution du plan et prononcé de la liquidation judiciaire DEBITEUR : La SARL AMBULANCES ATELI SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 444 567 135 RCS [Localité 1] Débats en Chambre du Conseil du 13/03/2025. COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Assistés lors des débats […] is en demeure la SARL AMBULANCES ATELI de régulariser la situation. Les demandes sont restées vaines. Le passif restant dû dans le cadre du plan s'élève à 478.692,49 euros. Maître [T] dispose d'une provision de seulement 16.610,59 euros alors qu'elle devrait en détenir 329.298,81 euros au titre des échéances échues. Qu'au vu des derniers comptes annuels (2023), les résultats sont inférieurs aux prévisions. Enfin, un passif nouveau a été créé. Le Pôle de Recouvrement Spécialisé d'[Localité 2] a transmis à Maître [T] un bordereau de situation au 11/12/2024 faisant état d'une dette fiscale de 5.513 euros. Il en est de même avec l'URSSAF pour un montant dû au 28/01/2025 de 169.695,31 euros. Maître [G] sollicite, en application de l'article L.626-27 II du Code de commerce (applicable au plan de redressement par renvoi du L.631-19 I) la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure collective eu égard à l'état de cessation des paiements de la SARL AMBULANCES ATELI, le plan n'étant pas respecté. Maître [K] reconnait l'état de cessation des paiements et acquiesce à la résolution du plan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement en premier ressort, et contradictoire, Vu les articles L.626-27 et R.626-48du code de commerce, Le Ministère public avisé, Prononce la résolution du plan de redressement de la SARL AMBULANCES ATELI SARL, adresse : [Adresse 1] et ordonne sa liquidation judiciaire à compter de ce jour, FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 21/12/2024, NOMME Madame [U] [B], en qualité de Juge-Commissaire, NOMME SCP MANDATEAM prise en la personne de Maître [V] [L] demeurant [Adresse 2] en qualité de liquidateur, MET FIN à la mission de la SELARL FHBX prise en la