Tribunal de commerce de Bernay, 27 février 2025, n° 2025F00038

SUR CE, Attendu qu'il convient de constater le désistement de la SCP MANDATEAM en la personne de Maître [F] [S] ; Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article 394 du Code de procédure civile, CONSTATE le désistement d'instance du demandeur, lui en donne acte, CONSTATE que la présente instance n'a plus d'objet, DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire. Ainsi jugé et prononcé Le Président Patrick MONTENOISE Le Greffier Nicolas LE PAGE Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.