Tribunal de commerce de Bernay, 12 juin 2025, n° 2025F00058

SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire et des éléments recueillis à l'audience que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce de maintenir la période d'observation de la SARL [G] SOCIETE jusqu'au 12/09/2025 ; Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Maintient la poursuite de la période d'observation de la SARL [G] SOCIETE, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 507487106 jusqu'au 12/09/2025, FIXE l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du jeudi 11 septembre 2025 à 09 H 35, DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur d