Tribunal de commerce de Bernay, 12 juin 2025, n° 2025F00088

SUR CE, Attendu que la créance invoquée par l'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF HAUTE NORMANDIE est certaine, liquide et exigible ; Attendu que la SARL LA BAGUETTE DOREE se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL LA BAGUETTE DOREE est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL LA BAGUETTE DOREE une procédure de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SARL LA BAGUETTE DOREE, adresse : [Adresse 2], activité : Boulangerie pâtisserie, immatriculée au RCS de BERNAY sous le numéro 439653528, FIXE provisoirement au 12/12/2023 la date de cessation des paiements, DESIGNE Madame VAN DEN DRIESSCHE Sylvi