Tribunal de commerce de Bernay, 25 septembre 2025, n° 2025F00251

SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, Monsieur [L] [D] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que Monsieur [L] [D] a cessé son activité et est radié depuis mars ; Attendu que dès lors son patrimoine personnel et patrimoine professionnel sont réunis ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de Monsieur [L] [D] une procédure de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de Monsieur [L] [D] en application du Livre VI du Code de Commerce (patrimoine unique) , adresse : [Adresse 1], activité : AUTRES ACTIVITES RECREATIVES ET DE LOISIRS, immatriculée au RCS de BERNAY sous le numéro 513 725 721, FIXE provisoirement au 01/03/2025