Tribunal de commerce de Bernay, 13 novembre 2025, n° 2025F00285

SUR CE, Attendu que l'article L.641-10 du Code de commerce dispose que le tribunal peut décider de mettre fin au maintien de l'activité à tout moment si celui-ci n'est plus justifié ; Attendu que la poursuite d'activité est manifestement impossible en raison des éléments sus-évoqués ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent judiciaire, nonobstant appel et sans caution ; Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais de Liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu la requête, Ordonne la fin de la poursuite d'activité de la SARL ECL autorisée par jugement en date du 23 octobre 2025, Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, Ordonne la publicité du présent jugement, Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé Le Président Patrick MONTENOISE Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.