Tribunal de commerce de Bernay, 13 novembre 2025, n° 2025F00225

SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport du Mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SARL TERRA TERRE ET COMPAGNIE pour quatre mois soit jusqu'au 11/03/2026 ; Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Autorise la poursuite de la période d'observation de la SARL TERRA TERRE ET COMPAGNIE, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 980711642 pour quatre mois soit jusqu'au 11/03/2026, FIXE l'affaire à l' audience en Chambre du Conseil du jeudi 12 mars 2026 à 09 H 00 où il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation, DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de