Tribunal de commerce de Bernay, 24 avril 2025, n° 2025R00007

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur la non comparution : Attendu que la société ETHNIC MARKET HALAL SAS exerçant sous l'enseigne CARRE D'AGNEAU ne se présente pas ni personne pour lui ; qu'il sera constaté sa non comparution ; Sur le désistement Attendu qu'il ressort des informations recueillies lors de l'audience du 27/03/2025 que la SAS COMPTOIR LA NORMANDE s'est désistée de l'instance engagée à l'encontre la société ETHNIC MARKET HALAL SAS exerçant sous l'enseigne CARRE D'AGNEAU ; qu'il conviendra d'en prendre acte ; Attendu qu'il sera constaté l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction ; que l'affaire sera radiée du rôle des référés ; Sur les dépens Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la SAS COMPTOIR LA NORMANDE ; PAR CES MOTIFS Nous juge des référés, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Constatons la non comparution de la société ETHNIC MARKET HALAL SAS exerçant sous l'enseigne CARRE D'AGNEAU, Prenons acte du désistement d'instance de la SAS COMPTOIR LA NORMANDE à l'égard de la société ETHNIC MARKET HALAL SAS exerçant sous l'enseigne CARRE D'AGNEAU, Constatons l'extinction de l'instance et par suite le dessaisisement de la juridiction, Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle des référés, DISPOSITIF : Laissons les dépens à la charge de la SAS COMPTOIR LA NORMANDE, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 38,65 €. Ainsi jugé et prononcé Le Président Philippe BATAILLE Pour le Greffier Nicolas LE PAGE Signe electroniquement par Philippe BATAILLE Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, un greffier ayant assure la mise a disposition.