Tribunal de commerce d'Évreux, 17 avril 2025, n° 2022F00154

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 AVRIL 2025 Références : 2022F00154 ENTRE : L'ASSM Societe Mutuelle d'Assurance du Batiment et des Travaux Publics immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 775.684.764, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par la SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD en la personne de Me Olivier JOLLY (EVREUX) Comparante par Me Olivier JOLLY PARTIE DEMANDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER, DEFENDERESSE A L'OPPOSITION, d'une part, ET : La SAS ALTITUDE INFRASTRUCTURE immatriculée au RCS […] ING ; Constater le dessaisissement du Tribunal ; Dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles. Dans ses conclusions d'acceptation de désistement et de désistement réciproque, la SAS ALTITUDE INFRASTRUCTURE demande au tribunal de : Constater le désistement d'instance et d'action de la société ALTITUDE INFRASTRUCTURE HOLDING sous réserve d'acceptation pure et simple de la SMABTP, et du désistement réciproque d'instance et d'action de la SMABTP. Constater dès lors que ces réserves seront levées, l'extinction de l'instance et de l'action de la SMABTP et elle de l'instance et de l'action de la société ALTITUDE INFRASTRUCTURE HOLDING. Constater le dessaisissement du Tribunal Dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles. La société ALTITUDE INFRASTRUCTURE ne comparaît pas ni personne pour elle L'ASSM SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS et la SAS ALTITUDE INFRASTRUCTURE se sont désistées réciproquement de leur instance et leure action. Il convient de prendre acte de ces désistements réciproques. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort. Constate la non-comparution de la SAS ALTITUDE INFRASTRUCTURE, ni personne pour elle. Reçoit comme régulière en la forme l'opposition de la SAS ALTITUDE INFRASTRUCTURE, à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 19 juillet 2022 par le Président du Tribunal de Commerce de Céans, au profit de l'ASSM SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS. Au fond, prend acte du désistement d'instance et d'action de l'ASSM Societe Mutuelle d'Assurance du Batiment et des Travaux Publics à l'encontre de SAS ALTITUDE INFRASTRUCTURE et constate l'extinction de l'instance et de l'action. Prend a