Tribunal de commerce d'Évreux, 16 octobre 2025, n° 2025L00487

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 16 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00487 / 2025J00001 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 9 janvier 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS COHINVEST, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 521 217 745, pour laquelle interviennent M. [N] [K], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL FHBX représentée par Me [U] [W], en qualité d'administrateur judiciaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [P] [Q], en qualité de mandataire judiciaire. Vu le rapport déposé au greffe le 07 octobre 2025 par la SELARL FHBX représentée par Me [U] [W], Vu le rapport déposé au greffe le 08 octobre 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ Vu l'avis favorable du Ministère Public, A cette audience ont été entendus : M. Sébastien COHIN, président de la SAS COHINVEST * Mme [G] [T], représentante des salariés * La SELARL FHBX représentée par Me [U] [W] * La SCP MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ Par jugement en date du 10 juillet 2025 ce tribunal a renouvelé la période d'observation jusqu'au 9 janvier 2026 dans l'attente d'un accord ferme de l'investisseur pour entrer au capital et apporter les financements nécessaires, tout en prévoyant un point d'étape à trois mois. A ce jour l'intérêt des investisseurs ne s'est pas concrétisé. Il est par ailleurs nécessaire d'analyser la structure pour réduire les charges. Il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Maintient la SAS COHINVEST en période d'observation, laquelle prendra fin au 09 janvier 2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 18 décembre 2025 à 15h30, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra à la SELARL FHBX représentée par Me [U] [W], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greff