Tribunal de commerce d'Évreux, 19 juin 2025, n° 2023F00055

SUR CE LE TRIBUNAL Concernant le numéro de téléphone de confiance utilisé par la société CREDIT MUTUEL pour la validation électronique des transactions, le tribunal constate qu'en date du 15 avril 2025, Madame [G] a attesté sur l'honneur n'avoir jamais eu le numéro de téléphone [XXXXXXXX01] (pièce n°12 de la demanderesse). Or, dans sa pièce n°15 intitulée « Bien vous connaitre pour mieux vous servir » en date du 25 novembre 2022, la société CREDIT MUTUEL produit un document dans lequel Madame [K […] chèques » dans lequel est mentionné « … tout chèque déposé sur un compte n'est considéré comme effectif que sous réserve de son encaissement définitif par la banque. De ce fait, le montant de tout chèque remis pour encaissement à votre banque ne devra en aucun cas être considéré comme un avoir immédiatement disponible. Il ne le sera qu'à l'issue d'un délai de 12 jours ouvrés…. Dans l'intervalle, nous vous invitons à vous assurer du maintien d'une provision disponible et suffisante sur votre compte pour honorer les diverses opérations débitrices que vous pourriez effectuer… » Il y a donc lieu de débouter la demanderesse de ses demandes fins et conclusions et faire droit aux demandes reconventionnelles de la société CREDIT MUTUEL en : * Condamnant Madame [K] [G] à payer à la société CREDIT MUTUEL la somme de 19.946 € au titre du solde débiteur du compte courant, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision * Condamnant Madame [K] [G] à payer à la société CREDIT MUTUEL la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort. Déboute Madame [K] [G] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, Faisant droit aux demandes reconventionnelles de la société CREDIT MUTUEL * Condamne Madame [K] [G] à payer à la société Crédit Mutuel la somme de 19.946 € au titre du solde débiteur du compte courant, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision. * Condamne Madame [K] [G] à payer à la société CREDIT MUTUEL la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 69,59 euros. Etaient présents à l'audience publ