Tribunal de commerce d'Évreux, 19 mars 2026, n° 2025L00720

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCÉ LE 19 MARS 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00720 / 2025J00274 LE TRIBUNAL Vu les articles L.644-5, R.643-17 et R.643-18 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 02 octobre 2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire, avec application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée de : I'EURL SPIAL [Adresse 1] [Localité 1] Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 831 306 089. Vu l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 12 mars 2026 qui a eu lieu pour l'examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d'avoir à se présenter à cette audience, Vu la requête de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [J] [X], liquidateur judiciaire et l'avis du juge-commissaire aux fins de voir proroger le délai de clôture de la procédure dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Vu l'avis du ministère public, La clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal aux motifs que la société devrait venir au rang utile dans la répartition de l'actif de sa filiale la société DYSAIA actuellement en liquidation judiciaire. Il convient donc de faire droit à la requête ci-dessus en prolongeant le délai de clôture de la liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant, en premier ressort. PROROGE au 02 juillet 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de l'EURL SPIAL devra être prononcée par le Tribunal. Fixe au 18 juin 2026 à 15h00 la date de l'audience en chambre du conseil au cours de laquelle sera examinée la clôture de la procédure. ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 12 mars 2026, M. Jérôme LINEL, Président de l'audience, M. Jean-Pierre SOULIE et M. Jérôme GAUDRIOT, Juges, assistés de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, gr