Tribunal de commerce d'Évreux, 13 mars 2025, n° 2023F00158

MOTIFS DE LA DECISION * Attendu que la société TEAM REVETEMENT a accepté de payer un acompte de 5.000 euros concernant les prestations commerciales du « Hameau de CORVAL » au Mesnil Esnard, * Attendu que le paiement de cet acompte était conditionné à l'obtention du marché par la société TEAM REVETEMENT, tel que stipulé dans l'article 3 du contrat commercial du 20/09/2021, soit : « Le fait générateur de ce droit à rémunération sera la signature du contrat (prise de commande définitive) avec le do […] ablies pendant la période d'observation liée au redressement judiciaire de M. [O] et non pendant la liquidation judiciaire, Maitre [U] est dans son droit de réclamer le solde de paiement de la prestation commerciale de Mr [O] pour la société TEAM REVETEMENT. * Attendu que l'engagement commercial de M. [O] avec la SAS [P] démarre en juin 2022 soit à posteriori de la décision de liquidation judiciaire, M. [O] était libre de se positionner sur d'autres activités professionnelles à compter de cette date, et ce en conservant son portefeuille commercial. En conséquent, le tribunal se doit de : * Condamner la société TEAM REVETEMENT à payer à Maitre [U] la somme de 18.000 euros TTC correspondant au montant des factures demeurées impayés à ce jour, * Dire que le principal des condamnations portera intérêts au taux légal à compter du 16 février 2023. * Condamner la société TEAM REVETEMENT à payer à Maitre [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civil la somme de 1.500 euros. * Condamner la société TEAM REVETEMENT aux entiers dépens, * Ne pas écarter l'exécution provisoire de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort. Condamne la société TEAM REVETEMENT à payer à Maitre [U] la somme de 18.000 euros TTC correspondant au montant des factures demeurées impayés à ce jour. Dit que le principal des condamnations portera intérêts au taux légal à compter du 16 février 2023. Condamne la société TEAM REVETEMENT à payer à Maitre [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civil la somme de 1.500 euros. Dit d'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit. Condamne la société TEAM REVETEMENT aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros. Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Comme