Tribunal de commerce d'Évreux, 18 septembre 2025, n° 2024F00122

SUR CE LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 1416 du code de procédure civile, « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ». La signification de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 28 juillet 2023 a été effectuée à l'étude. Toutefois un procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation a été dénoncé à la société TEAM SECURE par acte de commissaire de justice en date du 11 juin 2024, constituant ainsi la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur et faisant courir le délai d'opposition. Le délai expirait donc le 11 juillet 2024. Le tribunal constate que l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le Président du tribunal de commerce a été formée le 12 juillet 2025 par la société TEAM SECURE, donc hors délai et ci doit être déclarée irrecevable. Il y a lieu de condamner la société TEAM SECURE à payer à la SAS LOCAM la somme de 6.048,00 euros en principal et 604,80 euros à titre de clause pénale, soit un total de 6.652,80 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 février 2023 ainsi qu'à la somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire. La société TEAM SECURE doit être condamnée aux entiers dépens et l'équité commande qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort. Déclare irrecevable en la forme l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le Président du tribunal de commerce d'Evreux le 13 juin 2023 à l'encontre de la société TEAM SECURE. Condamne la société TEAM SECURE à payer à la SAS LOCAM la somme de 6.652,80 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 février 2023. Condamne la société TEAM SECURE à payer à la SAS LOCAM la somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire. Condamne la société TEAM SECURE aux entiers dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 108,39 euros. Etaient présents à l'a