Tribunal de commerce d'Évreux, 28 mai 2025, n° 2024F00020

SUR CE LE TRIBUNAL Une expertise amiable, menée par le cabinet GUILLON EXPERTISES a eu lieu le 19 octobre 2021 sur le lieu des travaux : IMMEUBLE DE BUREAU – [Adresse 6] – [Adresse 7]. Etaient présents (non exhaustif) : * un expert représentant MMA pour [J] [W], * un expert représentant MMA pour [Localité 6] SUPERBUILD, * un expert représentant SYSTEMAIR, * un expert représentant [M], * un représentant de la société SYSTEMAIR Cette expertise a constaté que : * La société SYSTEMAIR a installé des […] alité 6] s'élève à la somme de 98 776,52€. MMA a bien obtenu subrogation des tous ses droits et actions à la suite des versements des sommes de 98 776,52 € à la société [Localité 6] SUPERBUILD et 13 049,52 € à la société ROCHE, plus 5 000 € de franchise à récupérer. Il doit donc être fait droit aux sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD de se faire indemniser par la société PANASONIC HEATING & VENTILATION AIR CONDITIONNING France des sommes de 116 826,04€ au titre des versements déjà réalisés, de 2.500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile et des entiers dépens. La société PANASONIC HEATING & VENTILATION AIR CONDITIONING FRANCE doit être déboutée de ses demandes à l'encontre des sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD. En revanche elle est légitime à se retourner contre la société [M] pour sa responsabilité dans la fourniture de vannes défectueuses à l'origine des dégâts apparus. La société [M] doit donc relever et garantir la société PANASONIC HEATING & VENTILATION AIR CONDITIONNING France de toute condamnation prononcée à son encontre. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort. Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les n° 2024F00020 & 2024F00105. Constate la non-comparution de la société [M], ni personne pour elle. Déclare que les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD (SA) ont intérêt à agir et sont recevables en leurs demandes, Condamne la société PANASONIC HEATING & VENTILATION AIR CONDITIONNING France à payer aux sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD (SA) : La somme de 116 826.04 € au titre du dédommagement des dégâts causés par les vannes défectueuses. La somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne