Tribunal de commerce d'Évreux, 4 septembre 2025, n° 2024F00051

DISCUSSION La société VOLTAKAP et la société ENTREVOIES apportent au dossier une proposition financière du 7 mars 2022 portant sur la conception et le prototypage d'un produit électronique. Ce document prévoit pour l'étude un prix global de 6.450€ hors taxes. Un premier acompte a été versé par la société ENTREVOIES. Le 28 novembre 2022 la société VOLTAKAP a émis une nouvelle facture d'acompte pour 3.225€ TTC que la société ENTREVOIES n'a pas réglée. Après avoir précisé qu'elle a demandé la conce […] oit 3.225€ hors taxes. Attendu que la société VOLTAKAP s'est trouvée dans l'impossibilité de mener à bien le projet et d'être rémunérée en conséquence. Que le préjudice en résultant peut être estimé à 1.500€. Que la société ENTREVOIES sera condamnée à payer à la société VOLTAKAP la somme de 1.500€ à titre de dommages et intérêts. Que la société ENTREVOIES sera condamnée au paiement des pénalités de retard prévues à l'article 441-10 II du code de commerce. Qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts sollicitée sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil. Que la société ENTREVOIES sera condamnée à payer l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Que par ailleurs, par son attitude, la société ENTREVOIES a contraint la société VOLTAKAP à engager cette instance subissant ainsi des frais de représentation non compris dans les dépens. Que la société ENTREVOIES doit être condamnée à payer à la société VOLTAKAP la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Que les dépens doivent être laissés à la charge de la société ENTREVOIES. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort. Reçoit comme régulière en la forme l'opposition de la société ENTREVOIES à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 19 février 2024 par le Président du Tribunal de commerce de Céans, au profit de la société VOLTAKAP. Au fond, déboute la société ENTREVOIES de toutes ses demandes Condamne la société ENTREVOIES à régler la somme de 3.225€ HT à la société VOLTAKAP en conformité avec la proposition technique et financière du 22 février 2022 Condamne la Société ENTREVOIES au paiement des pénalités de retard prévues à l'article L441-10 du Code de Commerce Ordonne la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'ar