Tribunal de commerce d'Évreux, 30 avril 2026, n° 2026L00108

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 30 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00108 / 2025J00003 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : M. Eric GEKLE Juges : M. Patrick BARBIER M. Jean-Pierre SOULIE Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN En présence du ministère public en la personne de M. ANTOINE Philippe, substitut du procureur DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 23 avril 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des […] on signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC. La période d'observation de la SAS COHIN ENVIRONNEMENT n'a pas permis d'arrêter de plan de cession, ni d'obtenir nouveaux marchés. Des dettes postérieures très importantes ont été créées au cours de cette période d'observation. L'administrateur judiciaire sollicite la conversion en liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire est favorable à la conversion en liquidation judiciaire. Selon le représentant des salariés, les salariés étaient informés du risque de liquidation judiciaire et sont prêts à cette situation. Monsieur le procureur a émis un favorable à la conversion en liquidation judiciaire. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement. Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de la SAS COHIN ENVIRONNEMENT. Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire. Dit n'y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [B] [G], [Adresse 3], en qualité de liquidateur. Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement. Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement. Rapp