Tribunal de commerce d'Évreux, 4 septembre 2025, n° 2024F00087

LES FAITS La société ARCOAX AUTOMOBILES exerce une activité de garage automobile sous l'enseigne EUROMASTER. Préalablement à sa constitution et à son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, la société ARCOAX AUTOMOBILES a effectué des recherches de locaux adaptés à l'exercice de son activité. La société CUSHMAN & [V] est une société spécialisée dans le conseil immobilier d'entreprise. La société ARCOAX AUTOMOBILES a alors remarqué l'annonce d'un local d'activité émanant du manda […] es puisque dès le 12 janvier 2024, la société ARCOAX AUTOMOBILES va demander une remise gracieuse de 50% des honoraires de la société CUSHMAN & [V], ce qui sous-entend que ces modifications de changement d'adresse n'ont pas toute la portée que voudrait faire croire la société ARCOAX AUTOMOBILES et que son préjudice reste limité. Le tribunal condamnera la société ARCOAX AUTOMOBILES à payer à la société CUSHMAN & [V] la somme de 6 264 euros TTC au titre de sa rémunération. Le tribunal déboutera la société CUSHMAN & [V] de toutes ses autres demandes, fins et conclusions. Le tribunal déboutera la société ARCOAX AUTOMOBILES de toutes ses demandes, fins et conclusions. Aucune considération tirée de l'équité ne commande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Dès lors, la demande des parties présentée de ce chef sera rejetée. Le tribunal considéra que la société CUSHMAN & [V] n'a pas pris la mesure de sa responsabilité dans ce litige et la condamnera aux entiers dépens. Le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort. Reçoit comme régulière en la forme l'opposition de la SARL ARCOAX AUTOMOBILES à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 7 mai 2024 par le Président du Tribunal de Commerce de Céans, au profit de la société CUSHMAN & [V]. Au fond, l'en déboute partiellement et condamne la société ARCOAX AUTOMOBILES à payer à la société CUSHMAN & [V] la somme de 6 264 euros TTC au titre de sa rémunération. Déboute la société CUSHMAN & [V] de ses autres demandes. Déboute la société ARCOAX AUTOMOBILES de ses autres demandes. Rejette les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dit qu'il n'y a pas