Tribunal de commerce d'Évreux, 11 septembre 2025, n° 2025P00251

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur ou égal à 750.000 euros et nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l'ouverture inférieur ou égal à 5). Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS [O] SASU, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe provisoirement au 31 juillet 2025 la cessation des paiements. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC. Désigne M. Jérôme GAUDRIOT, en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [M] [J], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expir