Tribunal de commerce d'Évreux, 19 juin 2025, n° 2024F00097

SUR CE LE TRIBUNAL Sur le décompte de créance due par ACL [F] suite à la rupture du contrat de location : La société VOLKSWAGEN BANK GMBH présente dans ses pièces un décompte financier qui fait ressortir une créance due par ACL [F] de 11.328,32 €. Le tribunal constate que ce décompte est en tout point conforme aux dispositions générales du contrat de location signé par ACL [F] le 15/10/2020 et en particulier l'article 16 à la page 5/10. La société ACL met en avant avoir eu l'accord de la société […] in par anticipation, à la location d'un véhicule et aux PRESTATIONS qui lui sont liées. » Dans les pièces du dossier le tribunal ne trouve aucun document de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ni de ACL [F] qui prouve que cet accord ait été validé. De plus, l'article 15 du contrat précise que même avec l'accord du loueur la restitution entraine des frais définis aux alinéas a et b. Le tribunal considère que la société ACL [F] ne peut s'exonérer des conditions générales du contrat de location qu'elle a signé avec la société VOLKSWAGEN BANK GMBH. Le tribunal se doit de : * Débouter la SAS ACL [F] de l'ensemble de ses demandes et prétentions * Condamner la SAS ACL [F] à régler à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 11.328,32 € assortie des intérêts au taux contractuel de 18% l'an, courus et à courir à compter du 22/05/2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement. * Condamner la SAS ACL [F] au paiement de la somme de 800.00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH au titre de l'article 700 du CPC. * Ordonner l'exécution provisoire * Condamner la SAS ACL [F] aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort. DEBOUTE la SAS ACL [F] de l'ensemble de ses demandes et prétentions. CONDAMNE la SAS ACL [F] à régler à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 11.328,32 € assortie des intérêts au taux contractuel de 18% l'an, courus et à courir à compter du 22 mai 2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement. CONDAMNE la SAS ACL [F] au paiement de la somme de 800.00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH au titre de l'article 700 du CPC. Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit. CONDAMNE la SAS ACL [F] aux entiers dépends, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 66,13