Tribunal de commerce d'Évreux, 30 janvier 2025, n° 2024F00165

Attendu que cet accord n'est pas contraire à l'ordre public et qu'il convient, par conséquent, de l'homologuer purement et simplement dans les termes suivants. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort. Constate la non-comparution de la SAS C.M.I., ni personne pour elle. Homologue purement et simplement l'accord conclu le 8 janvier 2024 entre M. [P] [L] et la SAS C.M.I., dans les termes ci-après : Décision signée électroniquement conformément à […] r les termes de l'accord suivant : Le défendeur donnera plus d'autonomie au demandeur : celui-ci pourra passer et établir des devis à partir des tarifs fournisseurs fournis par le demandeur. Pour la perte du client principal, le défendeur indemnisera le demandeur (rachat partiel) sur la base suivante : une commission de 500€ par mois sur 3 ans le 5 de chaque mois.. Le premier versement aura lieu lors du versement des commissions au plus tard le 5 février 2024 par virement. Après lecture de cet accord, les parties déclarent en approuver les termes, paraphent chaque page et le signent avec Le Conciliateur de Justice. Les parties déclarent avoir pris connaissance de l'article 1540 alinéa 2 du code de procédure civile qui dispose que « La rédaction d'un constat est requise lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit. » et de l'article 1541 du même code disposant que «La demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la conciliation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la conciliation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres.» DISPOSITIF : En conséquence, elles déclarent accepter expressément que, le cas échéant, le présent accord puisse faire l'objet d'une requête aux fins d'homologation présentée au juge compétent par l'une ou l'autre des Chaque page de l'accord doit être paraphée, sauf la dernière. Numéro de dossier : 20231211-101040-448594 page 1/2 Adresse : [S] [Q], Maison de la Justice et du Droit de [Adresse 7], [Localité 2] Courriel : [Courriel 1] Ce document est issu d'un traitement automatisé de données personnelles enregistrées par [Localité 4] (CdF). Pour exercer vos droits consultez Données personnelles RGPD (https://www.conciliateurs.fr/Donnees-personnelles-RGPD) AP 166 11 Décision signée électroniquement conform