Tribunal de commerce d'Évreux, 13 février 2025, n° 2024L00528

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCÉ LE 13 FEVRIER 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2024L00528 / 2024J00215 LE TRIBUNAL Vu les articles L.644-5, R.643-17 et R.643-18 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 22 août 2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire, avec application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée de : Ia SAS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 904 102 746. Vu l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 6 février 2025 qui a eu lieu pour l'examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d'avoir à se présenter à cette audience. Vu le rapport de la SCP MANDATEAM représentée par Me [O] [T], liquidateur judiciaire aux fins de voir proroger le délai de clôture de la procédure dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. La clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal aux motifs que la vérification du passif est toujours en cours et qu'au surplus une audience le 21 février 2025 devant le juge-commissaire a été fixée pour statuer sur le montant d'une créance. Il convient donc de faire droit à la requête ci-dessus en prolongeant le délai de clôture de la liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant, en premier ressort. PROROGE au 22 mai 2025 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS E-MILLERTON devra être prononcée par le Tribunal. Fixe au 17 avril 2025 à 15h la date de l'audience en chambre du conseil au cours de laquelle sera examinée la clôture de la procédure. ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 6 février 2025, M. Jean-Jacques GODICHAUD, Président d'audience, M. Nebojsa SRECKOVIC et M. Francis DORANGE, Juges, assistés de Me Sybille BOURCIER de JUNN