Tribunal de commerce d'Évreux, 6 mars 2025, n° 2024L00689

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 6 MARS 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2024L00689 / 2024J00143 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 13 juin 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS [Adresse 1], 27190 [Adresse 2] Val-Doré, inscrite au R.C.S. sous le numéro 382 400 521, pour laquelle interviennent M. […] la personne de Me [P] [L]. Vu le rapport déposé au greffe le 25 février 2025 par la SCP MANDATEAM en la personne de Me [V] [W]. Vu le rapport du juge-commissaire. Vu l'avis du Ministère Public. La procédure est revenue à l'audience du 27 février 2025 pour faire un point d'étape dans le cadre de la période d'observation accordée pour une période de 6 mois expirant le 13 juin 2025. A cette audience ont été entendus : * Mme Christine CHEHU, présidente de la SAS [Adresse 1] * La SELARL FHBX en la personne de Me [P] [L] * La SCP MANDATEAM en la personne de Me [V] [W] La SAS [Adresse 1] est en capacité de retrouver une activité bénéficiaire et devrait pouvoir présenter un plan. Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable au maintien de la période d'observation. La SAS VILLAGE EQUESTRE a démontré qu'elle est en capacité de retrouver une activité bénéficiaire. Un plan doit pouvoir être présenté aux créanciers. L'administrateur et le mandataire judiciaire sont donc favorables au maintien de la période d'observation. Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Maintient la SAS [Adresse 1] en période d'observation, laquelle prendra fin au 13 juin 2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période. impossible. Dit qu'il appartiendra à la SELARL FHBX représentée par Me [P] [L], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental. prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de r