Tribunal de commerce d'Évreux, 23 janvier 2025, n° 2024L00690

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 23 JANVIER 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2024L00690 / 2024J00325 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 28 novembre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS ETABLISSEMENTS [B], [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 388 527 616, pour laquelle interviennent M. […] ire ses effectifs. Une restructuration sociale est en cours et devra permettre à la société de revenir à l'équilibre. L'administrateur ne dispose pas de prévisionnel mais la trésorerie est satisfaisante. Le mandataire judiciaire est favorable à la poursuite de la période d'observation. Le représentant des salariés met en avant que la situation génère du stress et des inquiétudes au sein de l'entreprise. Les salariés ont besoin d'être fixés sur la restructuration à venir. Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation de la SAS ETABLISSEMENT [B]. Au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement. Il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation. PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité. DISPOSITIF : En conséquence, maintient la SAS ETABLISSEMENTS [B] en période d'observation, laquelle prendra fin au 28 mai 2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 24 avril 2025 à 15h30, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra à la SELARL FHBX représentée par Me [R] [D], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur l