Tribunal de commerce d'Évreux, 6 février 2025, n° 2025F00002

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évreux
Chambre ou formation: AUDIENCE DE DELIBERE
Date: 6 février 2025
Numéro: 2025F00002

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS s'est désistée de son instance et de son action, la société EMYPAUL faisant l'objet d'une procédure collective. Que la SARL EMYPAUL n'a pas comparu. DISPOSITIF : EN CONSEQUENCE Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort. Prend acte du désistement d'instance et d'action de SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS à l'encontre de SARL EMYPAUL et constate l'extinction de l'instance. Dit que le Tribunal de Commerce d'EVREUX se trouve dessaisi de l'instance éteinte. Dit que la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC sauf convention contraire des parties. Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 30 janvier 2025, M. Eric GEKLE, Président, M. Guy HEYSE et M. Jean-Pierre SOULIE, Juges, et Mme Victorine DAVI

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.