Tribunal de commerce d'Évreux, 22 janvier 2026, n° 2025F00073

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évreux
Chambre ou formation: AUDIENCE DE DELIBERE
Date: 22 janvier 2026
Numéro: 2025F00073

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que LOCAL.FR s'est désistée de son instance et de son action. Que M. [L] [R], [C] a accepté ce désistement. DISPOSITIF : EN CONSEQUENCE Statuant publiquement contradictoirement et en dernier ressort. Prend acte du désistement d'instance et d'action de LOCAL.FR à l'encontre de M. [L] [R], [C] et constate l'extinction de l'instance, Dit que le Tribunal de Commerce d'EVREUX se trouve dessaisi de l'instance éteinte. Dit que LOCAL.FR supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC sauf convention contraire des parties. Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 15 janvier 2026, M. Eric GEKLE, Président, M. Jérôme GAUDRIOT et M. Vincent PERRUCHET, Juges, et Me Victorine DAVID, Greffier. Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe d

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.