Tribunal de commerce d'Évreux, 3 avril 2025, n° 2025L00010

Attendu que les faits relevés ci-dessus justifient le prononcé de sanctions à l'encontre de M. [F] [A] ; Qu'il y a donc lieu de prononcer à l'encontre de M. [F] [A], en application des articles, L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, tout en limitant les effets de cette mesure à 05 ans, en application de l'article L.653-11 du Code de Commerce et en ordonnant l'exécution provisoire de la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort. Prononce à l'encontre de M. [F] [A], pris en sa qualité de dirigeant de droit de la SAS SAS BELL'OUVRAGE, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. Dit que cette interdiction est applicable pour une durée de 05 ans. Rappelle à M. [F] [A] que s'il ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375.000 euros (article L. 654-15 du code de commerce). Ordonne l'exécution provis