Tribunal de commerce d'Évreux, 6 mars 2025, n° 2025L00099

Juridiction
Tribunal de commerce d'Évreux
Chambre ou formation
AUDIENCE DE DELIBERE
Date
6 mars 2025
Numéro
2025L00099

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le liquidateur de la liquidation judiciaire de la SAS SULLYVAN'S COFFEE expose qu'il a été dans l'impossibilité d'établir la liste des créances dans le délai imparti pour les raisons suivantes : * La vérification du passif n'a pas été engagée avant car le liquidateur ignorait si elle allait trouver acquéreur pour la Licence IV et surtout pour combien * [Localité 1]-ci a été vendue le 16 novembre 2024 pour 7.400 euros. Attendu que par jugement du 30 mars 2023, le Tribunal a fixé à quatre mois, à compter du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour établir la liste des créances déclarées. Attendu que liquidateur de la liquidation judiciaire de la SAS SULLYVAN'S COFFEE sollicite un nouveau délai. Qu'il y a lieu d'y faire droit en octroyant 18 mois supplémentaires qui commenceront à courir le 09 octobre 2023 pour expirer le 09 avril 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, sur requête, en dernier ressort. Faisant droit à la requête ci-dessus. Proroge jusqu'au 09 avril 2025 le délai pour établir la liste des créanciers déclarés. Dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 27 février 2025, M. Eric GEKLE Président d'audience, M. Guy HEYSE et M. Jean-Pierre SOULIE, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier. Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 6 mars 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.