Tribunal de commerce d'Évreux, 22 mai 2025, n° 2025L00124

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 22 MAI 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00124 / 2024J00053 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce Tribunal du 29 février 2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS S.P.2 PROTECTION [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 801 206 749, et nommé M. [Z] [H], en qualité de Juge Commissaire, et la SCP MANDATEAM en […] on principal client, la société Total mais son dirigeant pensait pourtant pouvoir présenter un plan. Le mandataire judiciaire a donc circularisé les propositions élaborées par la SAS S.P.2 PROTECTION. Toutefois les relais de croissance ne sont pas là et la société n'a pas trouvé de clients de substitution. Le mandataire judiciaire est favorable à une conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le dirigeant de la société sollicite également la liquidation de la société, les contrats envisagés étant trop lointains. Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de la SAS S.P.2 PROTECTION en liquidation judiciaire. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement. Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de la SAS S.P.2 PROTECTION. Dit n'y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC. Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [D] [I], [Adresse 2], en qualité de liquidateur. Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement. Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce