Tribunal de commerce d'Évreux, 13 mars 2025, n° 2025L00140

Attendu que le jugement du 1 août 2024 a désigné, conformément à l'article L.641-1 du Code de Commerce, Me [T] [B], Commissaire-Priseur Judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce et dit, qu'en présence d'actif immobilier, le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal pour voir désigner un notaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de ce type. Attendu qu'il apparaît que le patrimoine de Mme [U] [Q] [F] comprend les biens immobiliers suivants : * Elle est propriétaire indivis, avec son époux décédé, d'une maison sur la commune de [Localité 1] [Adresse 1] sur un terrain de 8.495 m2, qu'elle occupe à titre secondaire, d'un local d'habitation de 64 m2, d'un local de 675 m2 sur la commune de [Localité 2], [Adresse 2], de 11 parkings à [Localité 2], [Adresse 3], non productifs de revenus. * Les locaux du [Adresse 4], sont occupés à titre professionnel et privé par Monsieur [F] [D], son fils, exerçant l'activité d'entretien et de réparation de véhicules, qui se trouve en situation de redressement judiciaire avec un plan accordé par le Tribunal le 20 juin 2019. Madame [Q] [I] y réside à titre principal. * La maison de [Localité 3] a fait l'objet d'une inscription hypothécaire en date du 16 mai 2023 Qu'il convient par conséquent de désigner un notaire, afin de dresser l'inventaire et la prisée des biens immobiliers de Mme [U] [Q] [F]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, sur requête, contradictoirement et en dernier ressort. Désigne, conformément à l'article L.641-1 du Code de Commerce, Me [M] demeurant [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée des biens immobiliers prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce ainsi que des garanties qui les grèvent des biens de Mme [U] [Q] [F] suivants : Elle est propriétaire indivis, avec son époux décédé, d'une maison sur la commune de [Localité 1] [Adresse 1] sur un terrain de 8.495 m2, qu'elle occupe à titre secondaire, d'un local d'habitation de 64 m2, d'un local de 675 m2 sur la commune de [Localité 2], [Adresse 2], de 11 parkings à [Localité 2], [Adresse 3], n