Tribunal de commerce d'Évreux, 17 avril 2025, n° 2025L00208

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évreux
Chambre ou formation: AUDIENCE DE DELIBERE
Date: 17 avril 2025
Numéro: 2025L00208

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal au motif que des sanctions sont envisagées. Qu'il convient donc de faire droit à la requête ci-dessus en prolongeant le délai de clôture de la liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant, en premier ressort. PROROGE au 23 août 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS M&C FRANCE devra être prononcée par le Tribunal. ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 10 avril 2025, M. Eric GEKLE, Président de l'audience, M. Patrick BARBIER et M. Vincent PERRUCHET, Juges, assistés de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé. Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.