Tribunal de commerce d'Évreux, 10 juillet 2025, n° 2025L00253

Juridiction
Tribunal de commerce d'Évreux
Chambre ou formation
AUDIENCE DE DELIBERE
Date
10 juillet 2025
Numéro
2025L00253

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement. Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce. Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience que l'intérêt public et celui des créanciers exigent le maintien de l'activité de l'entreprise jusqu'au 31 août 2025 pour permettre de terminer les travaux en cours. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de Mme [M] [A]. Désigne la SELARL [W] [H] représentée par Me [H], [Adresse 2], en qualité de liquidateur. Autorise à titre exceptionnel dans le cadre de la liquidation judiciaire le maintien de l'activité de Mme [M] [A] jusqu'au 31 août 2025. Dit que la poursuite d'activité sera régie conformément aux dispositions de l'article L.641-10 du code de commerce. Dit que celle-ci sera administrée par la SELARL [W] [H] représentée par Me [H]. Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.