Tribunal de commerce d'Évreux, 8 septembre 2025, n° 2025L00511

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 11 SEPTEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00511 / 2025J00191 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce Tribunal du 17 juillet 2025 qui a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SA TRANSVIDEO Zone Industrielle 27130 Verneuil d'Avre et d'Iton, inscrite au R.C.S. sous le numéro 333 060 150, et nommé M. [G] [O], en qualité de Juge Commissaire […] on en liquidation judiciaire. Lors de l'audience en chambre du conseil du 4 septembre 2025, il a été entendu : M. [K] [W], gérant de la SA TRANSVIDEO assisté de Me [U] M. [H] [A], représentant des salariés * La SELARL FHBX représentée par Mme [Q] * La SELARL MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ Dès l'ouverture de la procédure, l'administrateur a entamé une recherche de cessionnaire. A la date limite de dépôt des offres fixée au 26 août 2025, l'administrateur n'a reçu aucune offre. L'administrateur sollicite donc la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire. Le dirigeant de la SA TRANSVIDEO et le mandataire judicaire acquiescent à cette demande. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement. Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de la SA TRANSVIDEO. Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire. Dit n'y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC. Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [F] [B], 9 r Ducy 7000 EVREUX, en qualité de liquidateur. Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement. Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au