Tribunal de commerce d'Évreux, 22 janvier 2026, n° 2025L00697
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évreux
- Chambre ou formation
- AUDIENCE DE DELIBERE
- Date
- 22 janvier 2026
- Numéro
- 2025L00697
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 22 JANVIER 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00697 / 2025J00106 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 17 avril 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS UMERIC, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 345 316 897, pour laquelle interviennent M. [F] [P], en qu […] est revenue à l'audience du 15 janvier 2026 pour faire un point d'étape dans le cadre de la période d'observation. A cette audience ont été entendus : M. [W] [R], président de la SAS UMERIC * Mme [Y] [J], représentante des salariées * Mme [L] [D], représentante des salariées * La SELARL AJAssociés représentée par Me [X] [U], * La SELARL MANDATEAM représentée par Me Maud ZOLOTARENKO * Mme Diane LEROY, substitut du procureur La période d'observation a permis de reconstituer la trésorerie de la SAS UMERIC. Les locaux sont surdimensionnés par rapport à l'activité et des discussions sont en cours avec Intermarché pour évoquer la problématique d'un retour à la rentabilité et les issues possibles à la procédure collective. L'administrateur sollicite le maintien de la période d'observation. Le mandataire judiciaire s'associe à la demande de l'administrateur. Les salariés apportent un soutien sans faille à leurs dirigeants. Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation. Il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public. Maintient la SAS UMERIC en période d'observation, laquelle prendra fin au 17 avril 2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 26 mars 2026 à 15h30, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra à la SELARL AJAssociés représentée par Me [X] [U], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Évreux, 29 janvier 2026, n° 2025F00169
- Tribunal de commerce d'Évreux, 29 janvier 2026, n° 2025F00164
- Tribunal de commerce d'Évreux, 29 janvier 2026, n° 2025F00140
- Tribunal de commerce d'Évreux, 29 janvier 2026, n° 2024F00074
- Tribunal de commerce d'Évreux, 29 janvier 2026, n° 2025F00167
- Tribunal de commerce d'Évreux, 29 janvier 2026, n° 2021L00795
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.