Tribunal de commerce d'Évreux, 29 janvier 2026, n° 2025F00164

DISCUSSION I. Sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande Il est constaté que la défenderesse, bien que régulièrement assignée, n'a ni comparu ni constitué avocat. Conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, le tribunal statue sur le fond, sans être tenu par la seule absence de défense, et ne peut faire droit à la demande que si elle apparaît régulière, recevable et fondée. En l'espèce, les prétentions de la demanderesse sont étayées par des pièces justific […] 5. III. Sur le prêt garanti par l'État du 3 mars 2021 Ce prêt, conclu dans le cadre des mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire, demeure soumis au droit commun des contrats. En vertu de l'article 1103 du Code civil, la société devait respecter son échéancier. L'article 1226 du Code civil autorise le créancier, après mise en demeure infructueuse, à prononcer la déchéance du terme. La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a régulièrement notifié cette déchéance et établi que le solde exigible est de 20 010.31 euros, avec intérêts au taux majoré de 3.73% à compter du 9 octobre 2025 sur le capital restant dû et les échéances impayées. IV. Sur l'article 700 du Code de procédure civile Il est équitable, au regard des frais engagés pour la présente procédure, d'allouer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE la somme de 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. V. Sur les dépens En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie succombant supporte les dépens. La SAS ES PRESSE DE LA MADELEINE doit donc en être condamnée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort. Constate la non-comparution de SAS ES PRESSE DE LA MADELEINE, ni personne pour elle. Dit la demande recevable et bien fondée ; Condamne la SAS ES PRESSE DE LA MADELEINE à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE la somme de 3 050.58 euros, avec intérêts au taux contractuel de 1.92% sur le capital restant dû et les échéances impayées à compter du 9 octobre 2025 jusqu'au parfait paiement ; Condamne la SAS ES PRESSE DE LA MADELEINE à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE la somme de 20 010.31 euros, avec intérêts au taux contractuel majoré de 3.73% à compter du 9 octobre