Tribunal de commerce d'Évreux, 3 avril 2025, n° 2025P00009

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 3 AVRIL 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00009 / 2025J00091 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte d'huissier de justice du 27 Décembre 2024, délivré à la requête de : URSSAF HAUTE NORMANDIE [Adresse 1] Le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire et à titre subsidiaire en liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBIT […] nnu à l'adresse ». Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 25 Mars 2025 et lors de cette audience, seule a été entendue l'URSSAF NORMANDIE représentée par Me [G] substituant Me LECLERCQ. La SARL MKL TECHNOLOGY n'a pas comparu ni personne pour elle. La SARL MKL TECHNOLOGY est redevable à l'égard de l'URSSAF NORMANDIE de la somme de 18.987,68 euros, la société étant taxée d'office depuis septembre 2024. La société est également redevable de la somme de 3.776 euros à l'égard du SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL MKL TECHNOLOGY est en état de cessation des paiements et que compte tenu de la carence totale du débiteur son redressement est manifestement impossible. La liquidation judiciaire de la SARL MKL TECHNOLOGY doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce. La cessation des paiements doit être fixée au 03 octobre 2023, des cotisations URSSAF étant exigibles depuis mars 2023. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL MKL TECHNOLOGY. Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. Fixe provisoirement au 3 octobre 2023 la cessation des paiements. Désigne M. [S] [O], en qualité de juge-commissaire. Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [E] [R], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des c