Tribunal de commerce d'Évreux, 16 janvier 2025, n° 2025P00019

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 16 JANVIER 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00019 / 2025J00019 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 14 janvier 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande de redressement judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS AS ALLIANCE HOLDING [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale […] E.T. SERVICE-EURE- ELECTRO TELEPHONIE SERVICE qui fait elle-même l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte devant ce tribunal ce jour. La SAS AS ALLIANCE HOLDING a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 20.191 euros pour aucun actif immédiatement disponible. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS AS ALLIANCE HOLDING se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état. Le redressement judiciaire de la SAS AS ALLIANCE HOLDING doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce. La date de cessation des paiements doit être fixée au 1er septembre 2024. L'entreprise est en-dessous des seuils mail il apparaît souhaitable de désigner un administrateur judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS AS ALLIANCE HOLDING. Fixe au 16 juillet 2025 la fin de la période d'observation. Fixe provisoirement au 1er septembre 2024 la cessation des paiements. Désigne M. [C] [R], en qualité de juge commissaire. Nomme la SELARL FHBX représentée par Me [V] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise. Désigne la SCP MANDATEAM représentée par Me [W] [B], [Adresse 3], en qualité de mandatai