Tribunal de commerce d'Évreux, 30 avril 2025, n° 2025P00051

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 30 AVRIL 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00051 / 2025J00114 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte d'huissier de justice du 30 juillet 2024, délivré à la requête de : M. [W] [K] [Adresse 1] Le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en liquidation judiciaire et à titre subsidiaire en redressement judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : EURL […] mandé qui lui avait été adressé, elle a été assignée à comparaître à l'audience du 22 avril 2025 par acte de commissaire de justice en date du 3 avril 2025 délivré à la demande de M. [W] [K]. A cette audience, seul a été entendu M. [K] [W] représenté par Me DESROLLES. L'EURL AM ELECTRICITE GENERALE n'a pas comparu ni personne pour elle. L'EURL AM ELECTRICITE GENERALE est redevable à l'égard de M. [W] [K] de la somme de 2.073,92 euros. La société est également redevable à l'égard de l'URSSAF NORMANDIE de la somme de 1.913,12 euros. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que l'EURL AM ELECTRICITE GENERALE est en état de cessation des paiements et que compte tenu de la carence totale du débiteur son redressement est manifestement impossible. La liquidation judiciaire de l'EURL AM ELECTRICITE GENERALE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce. La cessation des paiements doit être fixée au 30 octobre 2023, des cotisations URSSAF étant exigibles depuis octobre 2022. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant l'EURL AM ELECTRICITE GENERALE. Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. Fixe provisoirement au 30 octobre 2023 la cessation des paiements. Désigne M. Patrick BARBIER, en qualité de juge-commissaire. Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [H] [Z], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Gref