Tribunal de commerce d'Évreux, 31 juillet 2025, n° 2025P00055

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 31 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00055 Date d'enrôlement : 25 février 2025 Date de l'acte de saisine : 13 février 2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de liquidation Judiciaire ou, à titre subsidiaire de redressement judiciaire Montant principal du titre exécutoire : 24.715,26 € IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : Comptable du Pôle de Recouvrement Spéci […] e produits s'y rapportant A l'audience du 25 mars 2025, l'affaire fut renvoyée à différentes reprises. A l'audience du 22 juillet 2025 ont été entendus : * Me SABLIERE, avocat de l'EURL CMTY HAIR M. [U] représentant Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Eure Le mandataire de la demanderesse a alors requis l'application des dispositions des articles L620-1 et suivants, R.621-1 et suivants du code de commerce, relatifs au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. Les dispositions de la loi susvisée sont applicables à l'EURL CMTY HAIR dans l'hypothèse où son état de cessation des paiements est établi. Le tribunal ne dispose pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise. Il est donc nécessaire concernant cette entreprise, conformément aux articles L.621-1 et R.621-3 du Code de Commerce, de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique et sociale, dans le cadre d'une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort. ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'EURL CMTY HAIR. Dit que le greffe devra communiquer à l'assistant du juge enquêteur un état des inscriptions sur le débiteur. COMMET à cet effet, M. [I] [P], juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister de la SELARL [R] [S] représentée par Me [R] [S], mandataire judiciaire. DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SELARL [R] [S] représentée par Me [R] [S]. DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe