Tribunal de commerce d'Évreux, 22 mai 2025, n° 2025P00142

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 22 MAI 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00142 / 2025J00144 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entrepreneur individuel référencé ci-dessous a déposé le 20 mai 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande de liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL : Mme [F] [A] [Adresse 1] Laquelle exerce une activité commerciale, Café, épicerie, tabac, re […] état. Mme [F] [A] n'a pas déclaré au titre de son patrimoine personnel être en cessation des paiements. La date de cessation des paiements doit être fixée au15 mars 2025. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des documents produits à l'appui de la demande de déclaration de cessation des paiements que les dettes auxquelles le débiteur- la débitrice ne peut pas faire face sont exclusivement des dettes professionnelles. En conséquence son état de cessation des paiements ne concerne que son patrimoine professionnel. Mme [F] [A] souhaitant désormais poursuivre son activité pour régler ses dettes il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard du patrimoine professionnel de Mme [F] [A], conformément aux dispositions de l'article L.681-2 II du code de commerce. Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement à l'égard du patrimoine professionnel de Mme [F] [A] conformément aux dispositions de l'article L.681-2 II du code de commerce. Fixe au 22 novembre 2025 la fin de la période d'observation. Fixe provisoirement au 15 mars 2025 la cessation des paiements. Désigne M. Jérôme GAUDRIOT, en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [G] [L], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter