Tribunal de commerce d'Évreux, 3 juillet 2025, n° 2025P00160

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 3 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00160 / 2025J00173 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte d'huissier de justice du 19 mai 2025, signifié en vertu de l'article 659 du CPC à la requête de : URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] Le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en liquidation judiciaire ou à titre subsidiaire en redressement judiciaire : IDENTIFICAT […] e Travaux de peinture et de rénovation intérieur extérieur tout corps d'état, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 885 207 407. Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience publique du 24 Juin 2025 et lors de cette audience, seule a été entendue l'URSSAF NORMANDIE en la personne de M. [V]. La SAS 2M PEINTURE n'a pas comparu ni personne pour elle. La SAS2M PEINTURE est redevable de la somme de 11.354,48 euros à l'égard de l'URSSAF NORMANDIE. La société est taxée d'office depuis septembre 2022. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en audience publique, et des pièces produites, que la SAS 2M PEINTURE est en état de cessation des paiements et que compte tenu de la carence totale du débiteur et de la disparition de la société son redressement est manifestement impossible. La liquidation judiciaire de la SAS 2M PEINTURE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce. La cessation des paiements doit être fixée au 03 janvier 2024, des cotisations URSSAF étant exigibles depuis juin 2021. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS 2M PEINTURE. Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. Fixe provisoirement au 3 janvier 2024 la cessation des paiements. Désigne M. Jean-Baptiste GUERIN, en qualité de juge-commissaire. Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [A] [O], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la li