Tribunal de commerce d'Évreux, 19 juin 2025, n° 2025P00173
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évreux
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 19 juin 2025
- Numéro
- 2025P00173
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 19 JUIN 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00173 / 2025J00172 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 16 juin 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande de redressement judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SARL FIRST TIME SERVICES [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, tra […] ur aucun actif immédiatement disponible. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL FIRST TIME SERVICES se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, les charges de personnel et les coûts de réparations mécaniques étant trop importants. L'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état. Le redressement judiciaire de la SARL FIRST TIME SERVICES doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce. La date de cessation des paiements doit être fixée au 1er janvier 2024 correspondant aux charges patronales impayées. L'entreprise dépassant les deux seuils prévus aux articles R.621-11 et R.631-16 du code de commerce concernant le chiffre d'affaires annuel hors taxe et le nombre de salariés, il convient de désigner un administrateur judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL FIRST TIME SERVICES. Fixe au 19 décembre 2025 la fin de la période d'observation. Fixe provisoirement au 1 er janvier 2024 la cessation des paiements. Désigne M. Guy HEYSE, en qualité de juge commissaire. Nomme la SELARL FHBX représentée par Me Cécile DÜR [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise. Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [C] [O], [Adresse 3], en qualit
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.