Tribunal de commerce de Chartres, 30 avril 2025, n° 2023J00070

SUR CE Sur la demande de paiement du solde du prix de vente Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En outre, selon l'article 1193 du même code, les conventions ne peuvent être modifiées ou révoquées que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ; Il est constant que par bon de commande daté du 24 juin 2022, la société GALLAND a confié à la société LC FOUNDRY la fabrication de 1 296 […] ome, chiffré et distinct des intérêts moratoires ; En conséquence, sa demande de dommages et intérêts sera rejetée. Sur les demandes reconventionnelles La SAS GALLAND ne démontre pas l'existence de non-conformités imputables à LC FOUNDRY. En conséquence les préjudices allégués ne sont pas fondés ainsi que le montant des prétentions formulées et la demande de garantie liée à un contentieux éventuel en Turquie. Ces demandes seront rejetées. Sur l'article 700 du Code de procédure civile Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SARL LC FOUNDRY les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés. Il lui sera alloué une somme de 2 000 € sur ce fondement ; La SAS GALLAND, déboutée de l'ensemble de ses prétentions, ne pourra prétendre à une indemnité à ce titre ; Vu l'article 696 du Code de procédure civil, aucune raison ne conduit le Tribunal à ne pas laisser les dépens intégralement à la charge de la partie qui succombe, le Tribunal condamnera la SAS GALLAND aux entiers dépens ; Attendu qu'il y aura lieu de rappeler que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, JUGE la SARL LC FOUNDRY recevable et bien fondée en sa demande principale, CONDAMNE la SAS GALLAND à payer à la SARL LC FOUNDRY la somme de 39 964,78 € TTC, JUGE que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2023, REJETTE la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, REJETTE la demande reconventionnelle de la SAS GALLAND, CONDAMNE la SAS GALLAND à payer à la SARL LC FOUNDRY la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, DÉBOUTE les par