Tribunal de commerce de Chartres, 30 avril 2025, n° 2023J00121

SUR CE, Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties il y aura lieu, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, de s'en référer aux écritures, moyens et pièces des parties ; A titre liminaire, le tribunal rappelle que, hormis les cas prévus par la loi, il n'a pas à statuer sur les demandes qui, sans conférer de véritables droits aux parties qui les requiert, ne sont que le rappel des moyens au soutien de véritables prétentions au sens des artic […] la clause pénale Attendu que l'article 6 des conditions générales de vente de la société VETISOL prévoit en cas de non-paiement à l'échéance prévue, la société LORILLARD sera condamnée au paiement d'intérêts de retard au taux de base bancaire majoré de 4 points à compter de la mise en demeure, soit le 21 novembre 2022 ; Attendu que l'article 7 des conditions générales de vente de la société VETISOL prévoit en cas de recouvrement par voie autre qu'amiable une majoration de 10 % au titre de clause pénale ; Attendu que l'application de ce taux contractuel de 10%, en plus des intérêts de retard au taux de base bancaire majorée de 4 points, constituerait une double pénalité pour la société LORILLARD, le tribunal décidera qu'il n'y a pas lieu d'en faire application et déboutera la société VETISOL de cette demande. Sur l'article 700 du CPC Vu le second alinéa de l'article 700 du CPC ; Le tribunal condamnera la société LORILLARD à verser à la société VETISOL la somme de 2.000 € à ce titre Sur les dépens Vu l'article 696 du CPC ; Le tribunal condamnera la société LORILLARD aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en en premier ressort, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, Vu l'article L. 237-12 du code de commerce, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles 700 et 696 du code de procédure civile, DÉCLARE la société VETISOL recevable en ses demandes, DÉBOUTE la société LORILLARD de sa demande d'exception d'inexécution et de ses autres demandes, CONDAMNE la société LORILLARD à verser à la société VETISOL la somme de 58.120,97 € au titre des factures impayées du 19 juillet 2021 (n°12979 et n°129760) et du 14 janvier 2022 (n°130148), CONDAMNE la société LOR