Tribunal de commerce de Chartres, 10 septembre 2025, n° 2025F00315

MOTIVATION DU JUGEMENT Attendu que le principe de la loi est le suivant : « des sanctions qui peuvent aller jusqu'à 15 ans et qui tendent à écarter de la vie des affaires, dans le respect de la proportionnalité ». SUR CE, Sur les faits reprochés Sur l'absence volontaire de coopération avec le liquidateur et les organes de la procédure * Sur les dispositions de l'article L653-5 5° du code de Commerce : « Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obsta […] uis sa transcription au casier judiciaire national ; Attendu qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code du commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; Attendu que dès que la décision à intervenir sera passée en force de chose jugée, Monsieur le greffier de ce tribunal qui devra mentionner la teneur de la sanction au RCS conformément aux dispositions de l'article R. 123-124 1° du code de commerce, saisira Monsieur le juge commis délégué à la surveillance du registre du commerce et des sociétés lequel pourra enjoindre, par ordonnance notifiée conformément aux dispositions de l'article R. 123-140 du code de commerce, le dirigeant à régulariser sa situation en procédant aux formalités modificatives sur le registre de toutes les entreprises dont il est dirigeant de droit ; Sur les dépens Attendu que Monsieur [Y] [D] succombera en l'instance ; Attendu que Monsieur [Y] [D] sera condamné aux entiers dépens DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, et sur le rapport de Monsieur le Juge Commissaire, CONSTATE la non comparution de Monsieur [D] [Y] bien que régulièrement cité(e) et appelé(e), ni personne pour lui(elle), PRONONCE, en application des dispositions de l'article L. 653-8 du Code de Commerce, à l'encontre de Monsieur [D] [Y], né(e) le 10/10/1990 à [Localité 2] [Pakistan] de nationalité Britannique, demeurant [Adresse 2], une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, toute exploitation agricole ou toute autre entreprise ayant toute activ