Tribunal de commerce de Chartres, 4 juin 2025, n° 2023J00131

SUR CE, Sur la recevabilité et la compétence Le Tribunal de commerce de Chartres a été valablement saisi par la société SPIE CITYNETWORKS à l'encontre de la société [Localité 1] MÉTROPOLE INNOVATIONS NUMÉRIQUES ([N] [M]'IN), société anonyme d'économie mixte locale. La [N] n'ayant pas démontré qu'elle aurait agi pour le compte d'une personne morale de droit public dans le cadre d'un mandat administratif, il n'y aura pas lieu de considérer que la présente affaire relèverait du juge administratif ; […] fait grief à la société SPIE de ne pas avoir respecté la procédure amiable de règlement des différends prévue par l'article 50 du CCAG. Toutefois, cette procédure a pour objet de régler un différend né sur des éléments non définitivement arrêtés. En l'espèce, le décompte général étant devenu définitif tacitement, aucun différend sur le contenu du solde du marché n'était encore pendant. Il n'était donc ni utile ni obligatoire de mettre en œuvre cette procédure préalable. Sur la justification des sommes demandées La [N] conteste le montant du solde du marché figurant dans le projet de décompte final. Cependant, une fois le DGD tacite établi, celui-ci s'impose aux parties et fixe les créances et dettes de manière définitive. La société SPIE n'a donc pas à rapporter la preuve du bien-fondé des montants qu'elle réclame, ceux-ci étant réputés établis par le DGD tacite, en l'absence de contestation dans les délais contractuels ; La [N] ne démontre aucun manquement de SPIE dans l'établissement de ce décompte ni aucune irrégularité de fond ou de procédure pouvant entraîner sa remise en cause. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, DIT RECEVABLE et bien fondée la Société SPIE en ses demandes, SE DÉCLARE compétent pour entendre l'affaire, CONDAMNE la SAEM [Localité 1] Métropole Innovations Numériques à payer à la Société SPIE CITYNETWORKS la somme de 706.023,72 euros TTC au titre du solde des marchés n°2, 4, et 5, majorée du taux contractuel et à leur capitalisation à compter du 02 novembre 2022, ainsi qu'aux frais de recouvrement de 40 euros, CONDAMNE la Société [Localité 1] METROPOLE INNOVATIONS NUMÉRIQUES à payer à la Société SPIE