Tribunal de commerce de Chartres, 15 janvier 2025, n° 2024F00006

Juridiction
Tribunal de commerce de Chartres
Date
15 janvier 2025
Numéro
2024F00006

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu qu'il résulte des renseignements fournis par le Liquidateur, qu'il convient conformément aux articles L. 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, de proroger le délai de clôture des opérations de la procédure ; Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 15/01/2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu les dispositions des articles L. 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, PROROGE le délai de clôture formulée par le liquidateur ès qualités dans la procédure de Liquidation Judiciaire de la société Sécurité & Vigilance SAS, adresse : La Maison Verte [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2], et de Monsieur [Z] [C], adresse : La Maison Verte [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2], DIT que la demande de clôture sollicitée par le Liquidateur sera évoquée le 15/01/2026 à 11h30, DIT que le
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.